Accord de traitement des données — article 28

Le présent accord complète les conditions du service entre l’entreprise cliente, responsable du traitement, et RM LOCATION / Smart Rent 360, sous-traitant. Il porte sur l’hébergement et le traitement des données saisies dans Smart Rent 360 pendant la durée de l’abonnement.

Smart Rent 360 collecte, organise, conserve, consulte, transmet sur instruction, sauvegarde, restitue, archive ou supprime les données nécessaires à la gestion des contacts, locations, états des lieux, factures, règlements, maintenance et assistance.

Clients, prospects, utilisateurs, salariés, conducteurs, fournisseurs et partenaires ; identité, coordonnées, données professionnelles, contrats, facturation, règlements, photos, signatures, justificatifs et journaux techniques selon les fonctions activées.

Smart Rent 360 traite les données uniquement sur instruction documentée de l’entreprise cliente, notamment par ses actions dans l’application, sauf obligation légale contraire. L’entreprise cliente garantit la licéité, la pertinence et l’information des personnes.

Les personnes autorisées sont soumises à une obligation de confidentialité. Smart Rent 360 met en œuvre le cloisonnement des entreprises, l’authentification, les droits par rôle, HTTPS, les journaux d’audit, les sauvegardes et la gestion des incidents.

Les catégories de sous-traitants sont publiées dans la politique de confidentialité et le Centre RGPD. Smart Rent 360 informe le client de tout changement significatif afin qu’il puisse présenter une objection motivée avant l’entrée en vigueur lorsque la réglementation l’exige.

Smart Rent 360 fournit les outils nécessaires pour l’accès, l’export, la rectification, l’anonymisation, la limitation, le registre des demandes, la gestion des violations et l’analyse d’impact. Il informe le client d’une violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

À la fin du service et sur instruction, les données sont restituées dans un format exploitable puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales, des délais de sauvegarde documentés et des éléments nécessaires à la défense de droits en justice.

Smart Rent 360 met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Les modalités d’un audit, sa confidentialité, sa sécurité et ses coûts sont convenues à l’avance afin de ne pas compromettre les données des autres clients.